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1- Objet
et Champ d’application :
Conformément à la législation en
vigueur, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le
socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou
remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Les
conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et
obligations de la société JARDIDOM et de son client dans le cadre de la vente
des marchandises suivantes : Tous matériels à batterie, Robots Tondeuse, Matériel
Thermique, Cuve à eau / Citerne d’eau, Microstation, Générateur électrique, Panneaux
solaires, Matériel lié à l’installation et au bon fonctionnement des robots
tondeuses. Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause
« Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales
de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux
présentes conditions générales de vente. Elles s’appliquent à partir du 27
Avril 2023 et prévalent sur toute autre document quel qu’en soit la date ou
le support.
2-Prix :
Les prix des marchandises vendues sont ceux en
vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et
calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de
TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. JARDIDOM
s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle
s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de
l'enregistrement de la commande.
3–Rabais et ristournes :
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que
la société JARDIDOM serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou
de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
4-
Escompte :
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
5– Modalités de paiement :
Le règlement des commandes s'effectue : soit
par chèque ; soit par carte bancaire ; soit
en espèce ; soit par virement
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes
: Paiement Comptant
6- Retard de
paiement :
En cas de défaut de paiement total ou partiel
des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société JARDIDOM
une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le
taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison
des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6
mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette
pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à
compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure
préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée
à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité
forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles
441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
7-
Clause résolutoire :
Si
dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard
de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues,
la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de
dommages et intérêts au profit de la société JARDIDOM.
8
– Cause de réserve de propriété :
La société JARDIDOM conserve la propriété des
biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en
accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou
d'une liquidation judiciaire, la société JARDIDOM se réserve le droit de
revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises
vendues et restées impayées.
9
- Livraison :
La livraison est effectuée : soit par la
remise directe de la marchandise à l’acheteur ; soit par l'envoi d'un avis de
mise à disposition en magasin à l'attention de l’acheteur ; soit par le dépôt
de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est
donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des
produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : l'allocation
de dommages et intérêts ; l'annulation de la commande.
10 – Transport
– Transfert de risque :
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En
cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur
devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à
réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre,
confirmées par écrit dans les 48h suivant la livraison, par courrier
recommandé AR adressé à la société. En aucun cas la société JARDIDOM ne
pourra être tenue responsable des avaries ou pertes de colis dues aux
transporteurs et non signalées sur le bon de transport.
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11 – Réception et réclamation :
Les marchandises voyagent aux risques de
l’Acheteur, auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la
livraison. Cette vérification doit porter sur la
qualité, les quantités, les références des marchandises, ainsi que leur
conformité à la commande. Sans préjudice des dispositions
légales à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices
apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au
bon de livraison, doivent être formulées par écrit, par l’Acheteur dans les 4
jours de l’arrivée des produits. En outre,
l’Acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des vices ou
anomalies constatés. Il devra laisser à la société JARDIDOM toute facilité
pour procéder à la constatation de ces vices. Il s’abstiendra d’intervenir
lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Nous n’accordons aucune
garantie à l’Acheteur contre les actions de tiers de nature à perturber la
jouissance des produits vendus.
La marchandise comportant un défaut de conformité
reconnu et signalé dans le délai sus-indiqué, fait l’objet d’un remplacement
ou d’une remise en l’état, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque
titre que ce soit.
12 – Force majeure :
La responsabilité de la société JARDIDOM ne
pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution
de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales
de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure
s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de
l'article 1148 du Code civil.
12
– Force majeure :
La responsabilité de la société JARDIDOM ne
pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution
de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales
de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure
s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de
l'article 1148 du Code civil.
13
– Garanties :
Les pièces destinées à la réparation du
matériel sous garantie doivent être commandées aux mêmes conditions que les
autres pièces et doivent faire l’objet du règlement à échéance prévue. La
demande de remboursement se fera par une demande de garantie qui générera un
avoir, le cas échéant. Sous réserve des exceptions figurant ci-après, les
produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication Pièces
détachées (batteries incluses) : garantie commerciale limitée à 6 mois à
compter de la 1ère mise en service. Machines & accessoires : deux ans
pour un usage particulier et un an pour un usage professionnel. Toute
intervention du Vendeur au titre de la garantie ne prolonge pas la durée de
celle-ci. Sauf accord préalable de la société, les frais de main d’œuvre sont
toujours à la charge de l’Acheteur. Les pièces d’usure (lames, courroies,
pneumatiques, câbles, etc.) ne sont pas garanties par le Vendeur. L’usure
normale provenant de l’utilisation de l’appareil n’est pas prise en compte au
titre de la garantie. Les moteurs et les produits professionnels ou à usage
non-particulier ne sont pas garanties par le Vendeur, et il convient de se
référer aux conditions de garantie des fabricants (voir manuel d’utilisation)
ou des motoristes afin de déterminer les garanties applicables à ces
produits. Les batteries sont garanties 6 mois à compter de la première date
de mise en circulation de nos appareils. Le Vendeur ne prévoit pas de
remplacement de produit dans le cadre de la garantie lors d’une panne, sauf
accord préalable et écrit de la part de la direction. L’application
de la garantie est limitée à la réparation ou au remplacement de la pièce
défectueuse. Les frais annexes éventuellement liés au déclenchement de la
garantie tels que l’envoi de pièces détachées, le transport de la machine, la
location de matériel de remplacement ou l’appel à une société extérieure pour
l’entretien du dit terrain sont exclus des présentes conditions de garantie. Dans
le cas où la valeur de réparation est supérieure à la valeur économique du
bien, le Vendeur pourra décider, à sa convenance, du remplacement du produit
en question.
14- Les Contrats de maintenances: Tout contrat de maintenance acheté et comprenant les consommables sont pris en charge dans la limite de :
- 3 Lames par an,
- 2 Plateaux par an,
- 2 Pneus par an,
La batterie ne faisant pas partie des consommable pris en charge par ce contrat 15- Tribunal compétent :
Tout litige relatif à l'interprétation et à
l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit
français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de
commerce de Fort de France. Fait à Ducos Le 27/04/23
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